Gabon : Le ministre de la Justice auditionné par les députés de la commission de loi
LIBREVILLE (Equateur) – Les députés de la Transition ont auditionné lundi 4 décembre, le ministre de la Réforme et des Institutions à la place de son collègue de la Justice, Garde des Sceaux, sur le projet de loi portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme en République gabonaise.
Pour combler toutes les lacunes et redynamiser la Commission nationale de droits de l’homme en République gabonaise, le ministre de la Réforme des Institutions, Murielle Minkoue Mintsa a exposé les motifs du projet de loi portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme en République gabonaise pour examen et adoption devant les députés membres de la commission de loi, des affaires administratives et des droits de l’homme à l’Assemblée nationale de Transition.
Ce projet de loi porté à l’appréciation des représentants du peuple se justifie par deux raisons principales : la première réside dans la nécessité de combler les lacunes observées dans le fonctionnement de ladite commission qui, depuis sa création en 2011, éprouve d’énormes difficultés assurer son mandat de protection et de promotion des droits de l’homme au Gabon.
Parmi ces difficultés, on peut en citer : portée limitée de son mandat, la précarité du statut des membres et l’absence d’autonomie budgétaire qui limite la liberté d’action de la commission entre autres.
En second lieu, l’élaboration de ce projet de loi se justifie également par la nécessité en matière des droits de l’homme, notamment les principes concernant le statut et le fonctionnement des Institutions pour la protection et la promotion des droits de l’homme.
Notons que la Commission dispose désormais du pouvoir d’investigation plus étendue sur toutes les questions des droits de l’homme et à libre accès à toute source d’informations nécessaires à sa mission.
Enfin, pour garantir la sérénité du travail de la commission, la loi prévoit un ensemble de sanctions pénales à l’encontre des personnes qui se rendraient coupables d’entraves à l’accomplissement de ses fonctions, de menaces, outrage et violence à l’égard de ses membres, et de pressions, intimidation, représailles ou violence sur les personnes lui fournissant les informations.
En matière de prévention de la torture, les missions de la commission sont notamment l’examen régulier de la situation des personnes privées de liberté, en vue de renforcer le cas échéant leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou de dégradation. L’initiation d’un dialogue pourrait être prise avec les autorités compétentes au sujet des mesures.
Sensibles aux questions de droits de l’homme, les députés membres de la commission de loi, des affaires administratives et des droits de l’homme, se sont entre autres préoccupés des conditions de détention en milieu carcéral, de l’arrimage des prisons du pays aux standards internationaux, ainsi que de la réparation des préjudices moraux en cas de non-lieu.
Levi NGOMA (Source, ANT)