Gabon/Covid-19 : La Cour juge l’arrêté du gouvernement ‘’ inconstitutionnel ‘’
LIBREVILLE (Equateur) – L’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales contre la Covid-19, a été annulé par la Cour Constitutionnelle qui estime qu’il est non conforme à la Constitution gabonaise.
D’après la décision n°045/CC du 31 décembre 2021 relative à la requête du Copil citoyen, l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, a été annulé par la Cour Constitutionnelle.
Si la gardienne de la Constitution reconnaît la régularité de la procédure d’adoption de l’arrêté du gouvernement de Rose Christiane Ossouka Raponda, elle déplore néanmoins le caractère inconstitutionnel des dispositions des articles 6 et 10 dudit arrêté.
« Les dispositions des articles 6 et 10 ainsi censurées sont non séparables de l’ensemble du texte de l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, ce qui rend ledit arrêté inapplicable. En conséquence de cela, l’arrêté ci-dessus référencé est annulé », déclare la Cour.
Toutefois, les juges constitutionnels accordent le délai d’un mois au Premier ministre Ossouka Raponda, pour remédier à la situation juridique, qui découle de l’annulation de cet arrêté.
James RHANDAL