Gabon : Le Ministère de la Justice déplore l’attitude des magistrats
LIBREVILLE (Equateur) – Dans une déclaration dont notre rédaction a reçu copie, le vendredi 9 juin, le Ministère de la Justice qui affirme avoir répondu favorablement à toutes les revendications des magistrats en grève depuis décembre 2022, s’étonne que ces derniers décident de durcir leur mouvement d’humeur en suspendant le service minimum. Pour le Ministère de la Justice, il s’agit là, d’une violation du droit qui garantit le respect du service minimum en période de grève. Lecture.
Mesdames et Messieurs,
Le Jeudi 8 juin 2023, à la suite de l’audition par l’Assemblée Nationale de Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des Genres sur le Projet de loi portant Statut des Magistrats, le Syndicat National des Magistrats du Gabon (SYNAMAG) a fait une déclaration au cours de laquelle il a décidé de la suspension du service minimum et appelé l’ensemble des magistrats des juridictions de l’intérieur du pays à rejoindre Libreville pour une concertation nationale de la Magistrature.
Le Syndicat justifie cette position pour le moins grave par le fait, selon lui, que le projet présenté devant l’Assemblée Nationale ne correspondrait pas à l’avant-projet élaboré de manière consensuelle et contradictoire entre les services du Ministère de la Justice et le SYNAMAG.
Le Gouvernement tient à rappeler que, depuis l’entrée en Grève des Magistrats au mois de décembre 2022, le dialogue social n’a jamais été rompu. Bien au contraire, le Gouvernement s’est employé à trouver des solutions à l’ensemble des points de revendications contenus dans le cahier des charges qui lui avait été soumis par le SYNAMAG comme en attestent : La dotation effective de l’ensemble des chefs de juridictions en moyens roulants ; La commande et le paiement effectif des costumes d’audience qui seront livrés avant la prochaine rentrée judiciaire ; La régularisation progressive des situations administratives ; et L’insertion dans le processus législatif du projet de loi portant Statut des magistrats.
S’agissant particulièrement du projet de Statut des Magistrats, le Gouvernement précise que, contrairement aux affirmations du SYNAMAG, le texte actuellement en examen à l’Assemblée Nationale correspond dans ses grandes lignes à l’avant-projet adopté de manière consensuelle avec le SYNAMAG, en dehors de quelques ajustements et de quelques améliorations insérés dans le but de permettre une application effective de ses différentes dispositions.
En effet, conformément au principe constitutionnel selon lequel chaque nouvelle dépense mise à la charge du budget de l’État doit, au préalable, être adossée à une ressource permettant de la supporter, il était primordial pour le Gouvernement de s’assurer que les avantages dont pourraient bénéficier désormais les magistrats puissent être effectivement financés.
Par ailleurs, le Gouvernement tient à rappeler que dans le cadre du processus législatif entamé, le SYNAMAG dispose de la possibilité de faire valoir ses observations et ses remarques devant les deux chambres du Parlement qui sont seules compétentes pour adopter ledit projet de loi dans sa version définitive.
En raison de ces avancées significatives et de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’à ce jour rien ne justifie le maintien du mouvement de grève actuel qui paralyse l’appareil judiciaire et cause d’importants préjudices à toutes les populations vivant sur le territoire national et, surtout, à l’ensemble du peuple gabonais, au nom de qui la Justice est rendue.
Enfin, le Gouvernement tient à préciser que, conformément aux dispositions des textes en vigueur, le maintien d’un service minimum pendant les périodes de grève est une obligation à laquelle nul ne saurait se soustraire.
Aussi, le Gouvernement en appelle-t-il à la responsabilité du SYNAMAG et de l’ensemble des Magistrats.
Je vous remercie.